> LES RUBRIQUES Acheter dans le neuf Le BBC La Loi Duflot Le PTZ + La TVA à 7% Environnement A SAISIR
/ Depuis le 1er janvier 2013, le dispositif Duflot a remplacé le Scellier. Ce nouveau dispositif fiscal incite l'investissement locatif dans le neuf grâce à des réductions d'impôt. Ainsi la loi Duflot permettra d'économiser 18% du montant global de votre investissement dans la limite de 300.000 € sur une période de 9 ans; une économie de 54.000 € sur 9 ans soit 6.000 € par an. >Les avantages La loi Duflot permet l'obtention d'un avantage fiscal à l'achat d'un bien immobilier neuf destiné à une location pendant au moins 9 ans et pour toute acquisition intervenant entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Cet avantage fiscal représente 18 % du coût de l'achat dans la limite d'un montant total de 300.000 €. La nouveauté de ce dispositif est qu'il est possible d'acquérir dans 2 logements (au lien d'un seul pour le Scellier) toujours dans la limite de 300.000 €. >Les conditions d'éligibilité du logement Pour être éligible au dispositif Duflot, le logement devra impérativement: - Être conforme à la réglementation thermique RT 2012 ou avoir obtenu le label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation), - Respecter un plafonnement du prix d'achat, fixé à 5.500 €/m² quel que soit le lieu d'investissement, - Être situé dans des zones géographiques où la demande locative est plus forte et qui sont définies par décret (Zone A, Abis, B1 et B2). >Les conditions de location Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi Duflot: - Le logement doit être loué nu pendant une durée minimale de 9 ans. L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble (ou sa date d'acquisition si elle est postérieure). - Le logement doit être la résidence principale du locataire. - Le locataire ne peut pas être membre du même foyer fiscal que le propriétaire, ni son ascendant ou descendant. - Les loyers sont plafonnés. Les plafonds sont fixés par zone géographique et varient selon le type de logement (Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012). - Les locataires doivent satisfaire les plafonds de ressources qui dépendent de la composition du foyer et de la zone d'implantation du logement (Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012). Ils sont révisés au 1er janvier de chaque année. >A NOTER Le non respect des obligations entraîne la perte des bénéfices fiscaux. >BON A SAVOIR Un foyer fiscal peut déduire jusqu'à 10.000 € (montant du plafond des niches fiscales) de son impôt par an, toutes dépenses "défiscalisantes" confondues. Nos conseillers sont à votre disposition pour tous renseignements.
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